Date de mise à jour : 29 juin 2026 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Ces Conditions Générales de Ventes contiennent les informations devant être communiquées aux  consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code  de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d’information prévue par le Code  de la consommation et uniquement applicable dans les relations (i) entre professionnels et  consommateurs et (ii) entre professionnels dès lors que l’objet de la convention n’entre pas dans  le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés  par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du  Code de commerce. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat  des services suivants : 

· Prestation de service : Le jardin Secret, programme en autonomie en ligne. · Prestation de service : L'alliance Secrète, accompagnement en ligne. 

proposés par DAMBRE Céline , entreprise individuelle dont le siège social est au 75B ZAC de  Pont Café , 97228 Sainte Luce et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 851860643 («  La Prestataire ») aux consommateurs.trices et Client.es professionnel.les ou non (« Les Client/es  ou la /leClient.e ») sur son site Internet celined.fr . 

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet celined.fr. 

La/le Client.e est tenue d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix  et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité de la/le Client.e. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles  applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. 

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site  Internet ou la page de paiement, avant toute transaction avec La/le Client.e. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et  prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de La Prestataire  constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec La/le Client.e. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le  RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, La  Cliente dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et  de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant  de son identité, à l’adresse suivante Dambre Celine 75B Zac de Pont café 97228 Sainte-Luce ou  par email à l’adresse suivante celined.fr. 

La/le Client.e déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les  avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de  commande en ligne.

La validation de la commande de Services par La/le Client.e vaut acceptation sans restriction ni  réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

La/le Client.e reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés  sur le site internet celined.fr 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version  applicable à l’achat de La/le Client.e est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation  de la commande. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site  internet celined.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions  conclues antérieurement. 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉALABLES 

La/le Client.e est informée que le bon déroulement du service est conditionné par certaines  conditions. Il appartient à La/le Client.e de vérifier qu’elle remplit ces conditions avant de valider  sa commande. 

En l’occurrence, le bon déroulement de la prestation nécessite: 

· Que la/le Client.e ait accès à une connexion internet de débit satisfaisant · Que La/le Client.e dispose d’une boîte mail active 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

La/le Client.e sélectionne sur le site les services qu’elle/il désire commander, selon les modalités  suivantes : 

· Clic sur le lien hypertexte renvoyant à la page de descriptif du service proposé par la  Prestataire ; 

· Compléter le formulaire de paiement ; 

· Réalisation du paiement en ligne ; 

· Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet  effet ; et 

· Validation de la commande 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une  confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par La/le Client.e. 

L’enregistrement d’une commande sur le site de La Prestataire est réalisé lorsque La/le Client.e  accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide  sa commande. 

La/le Client/e a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger  d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette  validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et  constitue une preuve du contrat de vente. 

Il appartient donc à la/le Client.e de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler  immédiatement toute erreur.

Toutefois, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après : l’envoi à La/le  Client.e de la confirmation de l’acceptation de la commande par La Prestataire, par courrier  électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix, ou le cas échéant, d’une  échéance du prix, tel que défini ci-après à l’article « Conditions de Paiement ». 

Toute commande passée sur le site internet celined.fr constitue la formation d’un contrat conclu à  distance entre La/le Client.e et La Prestataire. 

Madame DAMBRE Céline se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’une/un  Client.e avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Une fois confirmée et acceptée par La Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la  commande n’est pas modifiable. 

Une fois confirmée et acceptée par La Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la  commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure. 

ARTICLE 4 – TARIF 

Les Services proposés par La Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet celined.fr, lors de l’enregistrement de la commande par La Prestataire. Les prix sont exprimés en  Euros et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par La Prestataire dans  les conditions précisées sur le site internet celined.fr . 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le  site internet celined.fr La Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de  modifier les prix à tout moment. 

Le paiement demandé à La/le Client.e correspond au montant total de l’achat, suivant passation de  la commande. 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés,  dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme  indiqué sur la facture remise à La/le Client.e. 

Toutefois, La Prestataire pourra donner la possibilité à La/le Client.e de payer le prix des Services en  2 (deux) fois, moyennant des échéances mensuelles égales, dans les conditions indiquées à l’article «  Modalités de fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée à La/le Client.e. 

À titre d’exemple, si une commande est réalisée le 15 février, la première échéance sera payée le 15  février, la deuxième échéance le 15 mars 

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

· par cartes bancaires : carte bancaire 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.  Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent  être lues au cours du transport sur le réseau par La Prestataire.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société  Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée à La Prestataire s’agissant de la  sécurité des informations de paiement. 

Dans l’hypothèse où La/le Client.e violerait les présentes Conditions Générales de Ventes et que  La Prestataire suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à ses Services,  La/le Client.e resterait redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues. 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS 

6.1 Délai de fourniture des Services 

Les Services demandés par La Cliente seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après, à  compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant, du paiement du  prix, le cas échéant, de la première échéance du prix tel que mentionné à l’article 4 des présentes: 

· Accès immédiat à la formtaion Le jardin Secret 

· Accès aux prises de rendez-vous en ligne uniquement pour L'alliance Secrète - accompagnement en ligne (4 rendez-vous) dont 1 soin Reiki, canal de communication whatsapp  en message texte ou audio pendant 8 semaines selon la disponibilité de l'emploie du temps  personnel et professionnel de la prestataire. 

La Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par La/le  Client.e dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois,  ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date  indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de La/le  Client.e, la vente pourra être résolue à la demande écrite de La/le Client.e dans les conditions  prévues aux articles L. 216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. 

Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, les sommes versées par La/le  Client.e lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de  dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

L’identification de la Prestataire est la suivante : 

Nom – Dénomination : Dambre Céline 

Forme sociale : Dambre Céline 

Siège social : 75B Zac de Pont Café 97228 Sainte Luce 

Numéro SIREN : 851860643 

Adresse email : info@celined.fr 

La responsabilité de La Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de  suspension de la fourniture de la prestation imputable à La/le Client.e, ou en cas de force majeure. 

6.2 – Suspension à l’initiative de La Prestataire 

En cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs  fois, La Prestataire se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. À ce titre, La  Prestataire enverra un courrier ou un courriel à La/le Client.e afin de l’informer de cette  suspension temporaire.

6-3. Réserves et réclamations de La/le Client.e 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par La/le Client.e lors de la réception  des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

La/le Cliente disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour  émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès  de La Prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités  et délais par La/le Client.e. 

La Prestataire rectifiera La/le Client.e (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à  ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par La/le Client.e, les Services dont le défaut de  conformité aura été dûment prouvé par La/le Client.e. 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Dans l’hypothèse où La/le Client.e passe une commande avec un accès immédiat au Jardin Secret  : 

Compte tenu de la nature des services fournis et plus particulièrement s’agissant d’un contenu  numérique non fourni sur un support matériel, les commandes passées par La/le Client.e ne  bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du  Code de la consommation. En effet : 

· La/le Client.e reconnaît ainsi que l’exécution des Services de mise à disposition du modèle  de site par La Prestataire a commencé dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit  suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) ; et · La/le Client.e renonce expressément par les présentes à son droit de rétractation. 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par La/le Client.e  selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE – GARANTIE 

La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, La/le Client.e, contre tout défaut  de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de  fourniture des dits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute de La/le Client.e. 

La responsabilité de La Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence  prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque  nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, La/le Client.e devra, sous peine de déchéance de toute action s’y  rapportant, informer La Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de  quinze (15) jours à compter de leur découverte. 

La Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et  agréées par La/le Client.e, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de La Prestataire serait retenue, la garantie de La  Prestataire serait limitée au montant HT payé par La/le Client.e pour la fourniture des Services. Obligation de moyens 

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens sérieux, attentifs et adaptés à sa  pratique pour accompagner la/le Client.e dans son processus de mieux-être. Cet accompagnement  ne constitue en aucun cas une obligation de résultat : les effets ressentis varient selon la  singularité de chaque personne, son histoire, son rythme et son engagement dans le processus. La  Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’absence de résultats spécifiques, dès lors qu’elle  a accompli sa mission avec soin, conscience professionnelle et dans le respect des pratiques  proposées. 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE LA CLIENTE 

Dans le cadre de la fourniture des Services par La Prestataire et compte tenu de la nature des  Services fournies par La Prestataire, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et  digital à forte valeur ajoutée, La/le Client.e s’engage à : 

· Utiliser personnellement le contenu mis à disposition par La Prestataire ; · Ne pas copier le contenu mis à disposition par La Prestataire, conformément à l’article «  Propriété Intellectuelle » ; 

· Ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu  proposé par La Prestataire ; 

· Se conduire de manière digne et respectueuse dans les différents groupes de réseaux sociaux  (Facebook…etc). À ce titre, La/le Client.e s’engage à garder une attitude respectueuse des autres  membres des groupes du réseau social (interdiction de messages injurieux, diffamatoires, haineux,  racistes, religieux…etc). 

Par conséquent, dans l’hypothèse où La/le Client.e n’aura pas respecté ses obligations  susmentionnées, La Prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture  des Services à La/le Client.e et de lui demander des dommages et intérêts. 

ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par  La Prestataire en vue de fourniture des Services à La/le Client.e. 

La/le Client.e s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du contenu fourni sans  l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Prestataire qui peut la conditionner à une  contrepartie financière. 

En cas de violation de cette interdiction, La Prestataire se réserve le droit de demander des  dommages et intérêts à La/le Client.e. Elle pourra également se réserver le droit de suspendre  définitivement la fourniture des Services à La/le Client.e. 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles recueillies auprès des Client.es font l’objet d’un traitement informatique  réalisé par La Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au  traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un  compte client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de  respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que  nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles  seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale  auprès de La/le Client.e pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande passée  par La/le Client.e. 

Le responsable du traitement des données est La Prestataire. L’accès aux données personnelles  sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison  de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des  tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de  tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de La/le Client.e ne soit nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et  ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en  matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, La Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner  accès à des tiers aux données sans consentement préalable de La/le Client.e, à moins d’y être  contrainte en raison d’un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, La/le Client.e en sera informée  et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, La/le Client.e dispose d’un droit d’accès, de  rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de  s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au  responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Celine Dambre 75B Zac de Pont  café 97228 Sainte-Luce ou celined.fr 

En cas de réclamation, La/le Client.e peut adresser une réclamation auprès de la Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser  d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la  sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en  cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la  notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la  défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la  Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée  avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager  une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux  dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera  pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution  sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée  défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution  préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un  manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de  réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE 

La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans  l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes,  découle d’un cas de force majeure. 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à  caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel  consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique,  bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. 

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) : 

· Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement (et plus  particulièrement, dans le cadre des situations de confinement, les reports de mariage par les  mariés, du fait des restrictions administratives liée à l’état d’urgence sanitaire) ; · Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ; · Mouvements sociaux d’ampleur nationale ; 

· Déclaration de la loi martiale ; 

· Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à  exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra  en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni  induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est  temporaire et ne dépasse pas une durée de dix-huit (18) mois . Par conséquent, dès la disparition  de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts  pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations  contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ 

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la  conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et  plus particulièrement s’agissant du contenu mis à disposition de La/le Client.e) ainsi que toute  information relative à l’autre Partie. 

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas :

· si la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette  loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ; · si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de  ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ; 

· si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits  au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie  ; 

· si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public  ; 

· si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce  qui a été autorisé. À ce titre, La.le Client.e autorise par les présentes le Prestataire à utiliser les  enregistrements des vidéoconférences, des images tirées de rencontres et des échanges faits sur les  réseaux sociaux (notamment Facebook…etc) pendant une durée de dix (10) ans pour sa  communication externe, sa publicité ou encore pour sa prospection commerciale (site Internet,  blog, réseaux sociaux, portfolios). La/le Client.e consent ce droit au Prestataire à titre gracieux,  sans qu’aucune rémunération ne puisse être réclamée par La/le Client.e au Prestataire. 

ARTICLE 15 – LITIGES 

15.1 – Solutions amiables 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent  contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des  deux parties. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction  d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la  présente clause serait déclarée irrecevable. 

Toutefois, si au terme d’un délai quarante-cinq jours à compter la réunion susmentionnée, les  Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait  alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. 

15.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle 

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des  présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur  interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient  pu être résolues à l’amiable entre le Prestataires et La/le Client.e seront soumis à la compétence  juridictionnelle désignée ci-après. 

La/le Client.e est informée qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation  conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.  consom. art. L 612-1). 

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu,  concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs  conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce (y compris, les procédures 

d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou  appel en garantie. 

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le  droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs  langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 18 – INFORMATION PRÉ CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE LA/LE  CLIENT.E 

La/le Client.e reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et  à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions  Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la  consommation, et notamment les informations suivantes : 

· les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication  utilisé et du Service concerné ; 

· le prix des Services et des frais annexes (frais d’hébergement ou de déplacement, par  exemple) ; 

· en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire  s’engage à fournir les Services commandés ; 

· les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,  téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, · les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise  en œuvre ; 

· les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; · la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; · les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités  d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres  conditions contractuelles importantes. 

· les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet celined.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et  obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par La/le  Client.e, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait  inopposable à La Prestataire.